Les risques d'atteintes à la probité liés à la recherche

Fait pour un agent public de demander ou d’accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou non accomplissement d’un acte de sa fonction (Articles 433-1 et 432-11 du Code pénal).

Exemple :

• Un chercheur qui offre des cadeaux à un agent afin d'obtenir une subvention, une prime, une décharge d'enseignement ...

Fait pour un agent public d’accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité (Article 433-2 du Code pénal).

Exemple :

• Dans le cadre de l'attribution d'un marché, une société verse de l'argent, met un équipement à disposition, applique un tarif préférentiel, à un Enseignant-Chercheur pour qu'il use de son influence sur la Commission des marchés de son université.

Fait pour un agent public de profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s’abstenir de percevoir des sommes dues (Article 432-10 du Code pénal).

Exemples :

• Des agents de scolarité qui font payer l’inscription à un étudiant pourtant exonéré.
• Un doyen qui met à disposition un local et s’abstient de percevoir un règlement
• Mise à disposition d’un local à une start-up sans percevoir de règlement
• Un sponsoring qui serait transformé qualifié de don afin de contourner la règlementation en matière de TVA

Fait pour un agent public d’octroyer un avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et transparence des procédures (Article 432-14).

Exemples :

• La communication par un EC d’informations privilégiées à une entreprise particulière pour lui permettre de déposer une meilleure offre que ses concurrents, que ce soit avant le dépôt de l’offre ou après.
• L’EC qui fractionne un marché pour éviter d’avoir recours à la procédure d’appel d’offre.
• Le recours à des avenants pour confier à l’entreprise initialement choisie des travaux de nature différente du marché initial en lui commandant des travaux hors marché sans aucune mise en concurrence.

Fait pour un agent de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a à connaître à l’occasion de ses fonctions (Article 432-12 du Code pénal).

Exemples :

• Un EC, responsable scientifique d’un projet, qui élabore le contenu des marchés octroyés à une société dirigée par un membre de sa famille.
• Un EC qui participe à la phase d’octroi d’un marché alors qu’il a des intérêts dans l’une des sociétés ayant répondu au marché (part de marché, membre de sa famille etc.).

Fait pour un agent de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission (Articles 432-15 et 433-4 du Code pénal).

Exemples :

• Un EC qui met à disposition d’un de ses amis, pendant plusieurs mois, un local ou un équipement.
• En toute connaissance de cause, faire rémunérer par l’université un collaborateur qui en réalité n’a pas d’activité.
• Un EC qui  utilise les subventions reçues pour des objectifs autres que le projet : frais de missions utilisés pour emmener son conjoint en déplacement, vacances etc
• Quitter ses fonctions à l’université sans restituer l’ordinateur ou le téléphone portable qui lui était attribué.
• Rédiger ou valider un "faux rapport" financier ou scientifique pour bénéficier des sommes dues.
• Certifier de la réalisation d’une prestation en réalité non effectuée, en toute connaissance de cause, afin de faire rémunérer une tierce personne.
• Engager des dépenses sur les fonds de l’université pour ses besoins personnels.
• Falsifier le RIB d’un fournisseur et procéder à des paiements frauduleux sur son propre compte bancaire ou celui d’une tierce personne.