On dénombre plusieurs phases dans le processus de valorisation allant de la détection des inventions au choix de la commercialisation (licensing ou spin off). Une des étapes fondamentales de la valorisation reste la protection de la propriété industrielle notamment par le dépôt de brevet. Il confère à son propriétaire un monopole d’exploitation à partir de la date de la demande et ce pour une durée limitée de 20 ans en général. Il y a trois critères de brevetabilité à satisfaire pour que le titre soit délivré sur les territoires désignés lors de la demande : la nouveauté, le caractère inventif et l’application industrielle. Une fois la demande de brevet déposée, son propriétaire peut en concéder les droits d’exploitation à un tiers par une licence.
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Je veux déclarer une invention
Tout agent d'Aix-Marseille Université qui serait auteur d’une invention brevetable ou non devra en informer son employeur, l’Université (article R611-1 du code de la propriété intellectuelle), notamment en remplissant une déclaration d’invention. Cette déclaration est à retourner à la Direction de la Recherche et de la Valorisation (DRV) à l’adresse mail suivante :drv-valorisation@univ-amu.fr
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Je veux créer une start up qui valorise des travaux de recherche
En vertu des dispositions du code de la recherche, tout agent public peut être autorisé à participer à la création ou aux activités d’une entreprise sur les aspects suivants :
- Participation à la création d’entreprise en qualité de dirigeant ou d’associé (L. 531-1 du code de la recherche) ;
- Participation à une entreprise en qualité de dirigeant ou d’associé (L. 531-6 du code de la recherche) ;
- Apport d’un concours scientifique (L. 531-8 du code de la recherche) ;
- Participation aux organes de direction d’une société commerciale (L. 531-12 du code de la recherche).
Cette participation à la création d’une entreprise valorisant des travaux de recherche est soumise à l’autorisation de son employeur. La commission de déontologie de l’université doit être saisie. En effet, cette commission veille à ce que la participation d’un agent dans une entreprise ne nuise pas à sa mission d’agent public.
Concours scientifique à une entreprise (L531.8 et suivants du code de la recherche)
Les enseignants-chercheurs / personnels BIATSS peuvent apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise des travaux de recherche de l’établissement. Ils peuvent participer au capital de l’entreprise. Le concours scientifique est autorisé par période de 3 ans maximum renouvelable jusqu’à 10 ans maximum.
Participation aux organes de direction d’une société commerciale (L531-12 du code de la recherche)
Les enseignants-chercheurs / personnels BIATSS peuvent être autorisés à être membres des organes de directions d’une société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Ils peuvent participer au capital social à hauteur de 32% des parts donnant droit à maximum 32% des droits de vote.
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La commission de déontologie
Aix-Marseille Université a souhaité créer une commission de déontologie pluridisciplinaire et collégiale afin d’examiner les demandes des agents intéressés par les dispositions de la loi Pacte en matière de création d’entreprise valorisant des travaux de recherche de l’établissement.
Si vous souhaitez nous contacter deontologie-commission@univ-amu.fr
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Le comité de valorisation
Le comité de valorisation est l’instance de l’université qui s’intéresse au potentiel valorisable des travaux de recherche des laboratoires de l’université et coordonne leur développement avec l’ensemble des partenaires d’AMU. Il soutient l’émergence des start-up créées par des chercheurs d’Aix-Marseille Université. Il coordonne et pilote aussi les relations avec l’ensemble de ses partenaires, et plus particulièrement avec la SATT Sud–Est.
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A quelles primes ai-je droit quand je participe à un dépôt de brevet?
Prime au dépôt de brevet : Cette prime est de 3 000 € : 600 € sont versés un an après le dépôt du brevet et le solde à la signature d’une licence. Cette prime est versée par Aix-Marseille Université à ses agents inventeurs et est à partager entre les inventeurs en fonction de leur part de participation à l’invention (prime versée selon les modalités décrites dans le décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005)
Prime d’intéressement : Elle représente 50% des retours financiers issus de l’exploitation de l’invention, après déduction des frais directs tels que les frais de propriété intellectuels (article R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle). L’ensemble des inventeurs se partagent cette prime en fonction de leur part de participation à l’invention, indépendamment de leur employeur.
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Documents de référence
