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Fiche mise à jour le ven 10/04/2020 - 09:07
  • Quelles sont les spécificités des trois dispositifs ?

    Délégation

    Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés en délégation, auprès d’une institution internationale ou d’un établissement français d’enseignement supérieur, de recherche ou d’information scientifique et technique, tout en conservant leur rémunération et en continuant de bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité au sein d’AMU. La délégation peut également être prononcée auprès d’une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé, ainsi que pour créer une entreprise. Toute demande de délégation doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable ou de 10 ans maximum dans le cas d’une création d’entreprise. 

    Mise à disposition

    Les enseignants-chercheurs peuvent être mis à disposition d’un établissement ou d’un service relevant du ministre chargé de l’éducation ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour exercer des fonctions de direction, s’il n’existe aucun emploi correspondant à la fonction à remplir, tout en conservant leur rémunération et en continuant de bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité au sein d’AMU. Ils peuvent également être mis à disposition des écoles normales supérieures, des grands établissements ou des écoles françaises à l’étranger s’il n’existe aucun emploi correspondant à la fonction à remplir. Toute demande de mise à disposition doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. 

    Détachement

    Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d’intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et diffusion de l’information scientifique et technique, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable ; tout en continuant à bénéficier, dans ce corps, de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement auprès d’une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu, au cours des trois dernières années dans le cadre des fonctions publiques qu’il a effectivement exercées, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ou de cet organisme, soit à conclure des contrats de toute nature avec l’un ou l’autre, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou cet organisme, ou à formuler un avis sur de telles décisions.

    À l’expiration du détachement, la réintégration d’un enseignant-chercheur dans son corps d’origine et dans le même établissement s’effectue de plein droit.

  • Comment formuler une demande ?

    Dispositifs de mobilité : Formulation de la demande
    • Afficher la description
      1 FORMULATION DE LA DEMANDE PAR L’ENSEIGNANT-CHERCHEUR (3 MOIS AVANT)
      2 Avis Composante ou Avis Unité
      3 CONSTITUTION DU DOSSIER PAR LA DRH CAMPUS
      4 MISE À DISPOSITION ou DÉLÉGATION ET DÉTACHEMENT

      Si MISE À DISPOSITION :
      Rédaction d’une convention et notification d’un arrêté par la Direction des Ressources Humaines - Pôle Gestion des Enseignants

      Si DÉLÉGATION ET DÉTACHEMENT :
      - Avis du Conseil Académique Restreint
      -Rédaction d’une convention et notification d’un arrêté par la DRH Pôle Gestion des Enseignants
      - Si la convention de délégation est liée à la création d’une entreprise ou un concours scientifique, rédaction de la convention par la Direction de la Recherche et la Valorisation
  • Documents de référence

    • Délégation

      • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. 
      • Loi 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche
    • Mise à disposition

      Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions. 

    • Détachement

      Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. 

    En savoir plus sur la Loi sur l’innovation du 12 juillet 1999 modifiée par la Loi PACTE 2019-286 du 22/05/2019.