Dispositifs de mobilité pour les enseignants-chercheurs : détachement, délégation et mise à disposition

Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés en délégation, auprès d’une institution internationale ou d’un établissement français d’enseignement supérieur, de recherche ou d’information scientifique et technique, tout en conservant leur rémunération et en continuant de bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité au sein d’AMU. La délégation peut également être prononcée auprès d’une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé, ainsi que pour créer une entreprise. Toute demande de délégation doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable ou de 10 ans maximum dans le cas d’une création d’entreprise. 

Les enseignants-chercheurs peuvent être mis à disposition d’un établissement ou d’un service relevant du ministre chargé de l’éducation ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour exercer des fonctions de direction, s’il n’existe aucun emploi correspondant à la fonction à remplir, tout en conservant leur rémunération et en continuant de bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité au sein d’AMU. Ils peuvent également être mis à disposition des écoles normales supérieures, des grands établissements ou des écoles françaises à l’étranger s’il n’existe aucun emploi correspondant à la fonction à remplir. Toute demande de mise à disposition doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. 

Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d’intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et diffusion de l’information scientifique et technique, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable ; tout en continuant à bénéficier, dans ce corps, de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement auprès d’une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu, au cours des trois dernières années dans le cadre des fonctions publiques qu’il a effectivement exercées, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ou de cet organisme, soit à conclure des contrats de toute nature avec l’un ou l’autre, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou cet organisme, ou à formuler un avis sur de telles décisions.

À l’expiration du détachement, la réintégration d’un enseignant-chercheur dans son corps d’origine et dans le même établissement s’effectue de plein droit.

En savoir plus sur la Loi sur l’innovation du 12 juillet 1999 modifiée par la Loi PACTE 2019-286 du 22/05/2019.